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C-25.01, r. 10 - Règlement de procédure civile (Cour d’appel)

Article 20
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Texte complet
20. Accès à un dossier (art. 66). La consultation d’un dossier se fait sous l’autorité du greffier, et de même le retrait d’un document (art. 108, 2e al.). Le greffier en remet des copies sur paiement des frais.
Décision 2015-12-10, a. 20.
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